Politique de confidentialité

1. Qui traite vos données

Le responsable du traitement est Maître Goulyar NADEEM, avocat à la Cour, entrepreneur individuel, 5 allée Guy Debord, 93300 Aubervilliers — [email protected].

2. Le secret professionnel

Avant toute considération technique, une précision qui prime sur les autres : l'avocat est tenu au secret professionnel, en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps. Il couvre les informations que vous transmettez au cabinet, y compris lors d'un premier contact resté sans suite.

3. Les données collectées

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, domaine juridique concerné, et le contenu du message que vous rédigez.

Les champs demandés sont ceux nécessaires au traitement de votre demande. Vous n'êtes pas tenu de détailler votre situation dans ce formulaire : un premier contact suffit à convenir d'un échange.

Lorsque vous consultez simplement le site : les données techniques nécessaires à l'acheminement des pages (adresse IP, type de navigateur, pages consultées), traitées par l'hébergeur pour le fonctionnement et la sécurité du service.

Le site ne comporte aucun outil de mesure d'audience, aucun traceur publicitaire et aucun dispositif de suivi comportemental.

4. Pourquoi ces données sont traitées, et sur quel fondement

Vos données ne sont jamais utilisées à des fins de prospection commerciale, ni cédées, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins publicitaires.

5. Qui a accès à vos données

Maître Goulyar NADEEM, seul.

Les messages envoyés par le formulaire sont acheminés directement vers la messagerie du cabinet, sans être conservés en chemin par un prestataire tiers.

L'hébergeur du site, Cloudflare, Inc. (101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis ; établissement dans l'Union européenne : Cloudflare Germany GmbH, Rosenheimer Straße 143C, 81671 Munich, Allemagne), agit en qualité de sous-traitant à deux titres : il achemine les pages du site, et il exécute le relais technique par lequel transite votre message avant sa remise à la messagerie du cabinet. Ce relais ne conserve rien : il transmet, puis oublie.

La messagerie du cabinet est hébergée par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, en qualité de sous-traitant.

6. Transferts en dehors de l'Union européenne

L'hébergement du site est assuré par Cloudflare, société de droit américain disposant d'un établissement dans l'Union européenne. Les données techniques nécessaires à l'acheminement des pages peuvent, de ce fait, être traitées en dehors de l'Union européenne.

Pour les transferts vers les États-Unis, Cloudflare, Inc. figure sur la liste du cadre de protection des données UE–États-Unis tenue par le département du Commerce des États-Unis ; ces transferts reposent à ce titre sur la décision d'exécution (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023.

Pour tout transfert vers un autre pays tiers, ou si cette inscription cessait, l'addendum de traitement des données de Cloudflare applique les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914).

Les messages que vous adressez au cabinet transitent par le relais technique de l'hébergeur, sans y être conservés, avant d'être remis à la messagerie du cabinet, hébergée en France par OVH SAS. Ce relais peut, selon le point d'entrée du réseau, s'exécuter en dehors de l'Union européenne.

Si vous préférez ne pas emprunter ce canal, vous pouvez écrire directement à [email protected] ou téléphoner au cabinet.

7. Combien de temps elles sont conservées

• Demande n'ayant pas donné lieu à l'ouverture d'un dossier : trois ans à compter du dernier échange, puis suppression.
• Demande ayant donné lieu à l'ouverture d'un dossier : les données rejoignent le dossier du client et suivent les règles de conservation applicables aux archives de l'avocat.
• Données techniques de connexion : conservées par l'hébergeur pour une durée limitée, à des fins de sécurité.

8. Cookies et traceurs

Le site ne dépose aucun cookie publicitaire, aucun cookie de mesure d'audience et aucun traceur tiers.

Seuls sont utilisés les éléments strictement nécessaires au fonctionnement du site : la mémorisation de la langue d'affichage que vous avez choisie, et, le temps de votre visite, le fait que l'écran d'introduction vous a déjà été présenté. Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, ces éléments ne requièrent pas votre consentement.

Les polices de caractères et l'ensemble des ressources du site sont servies depuis le site lui-même : aucune donnée n'est transmise à un tiers du seul fait de la consultation d'une page.

9. Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le RGPD.

Ces droits s'exercent auprès de Maître Goulyar NADEEM, à l'adresse [email protected] ou par courrier au 5 allée Guy Debord, 93300 Aubervilliers. Il vous sera répondu dans un délai d'un mois.

Si vous estimez, après nous avoir saisis, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.

10. Sécurité

Le site est servi exclusivement en connexion chiffrée (HTTPS). Les échanges avec le cabinet peuvent être poursuivis par tout canal que vous jugez approprié ; le cabinet vous indiquera, le cas échéant, le moyen le plus sûr pour la transmission de pièces.

11. Modification de la présente politique

La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte d'évolutions du site ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

Voir également les mentions légales du cabinet.