Facture électronique au 1⁠^er septembre 2026 : ce que votre entreprise doit vraiment faire, et ce qu'elle risque si elle ne le fait pas

Le 1⁠^er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire entre professionnels. La plupart des entreprises n'ont pourtant qu'une seule chose à faire à cette date : être en mesure de recevoir. Voici qui est concerné, à quelle date, et pourquoi une amende ne tombe pas le lendemain.

Au 1⁠^er septembre 2026, une seule obligation vous concerne : pouvoir recevoir

C'est la confusion la plus répandue, et elle coûte cher dans les deux sens : certains investissent trop tôt, d'autres croient avoir un an de plus qu'ils n'ont.

La loi impose que l'émission, la transmission et la réception des factures entre professionnels s'opèrent sous forme électronique, en recourant à une plateforme agréée. Cela vaut lorsque celui qui émet la facture et celui qui la reçoit sont l'un et l'autre des assujettis établis en France (art. 289 bis du code général des impôts).

Ces trois opérations ne basculent pas en même temps. Le calendrier ne se lit pas du côté de celui qui reçoit, mais de celui qui émet.

À compter du 1⁠^er septembre 2026, l'obligation s'applique aux factures émises par les entreprises qui ne sont ni micro-entreprises ni petites ou moyennes entreprises. À compter du 1⁠^er septembre 2027, elle s'étend aux factures émises par ces dernières.

Ce qu'il faut en tirer. Dès le 1⁠^er septembre 2026, une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire qui vous adresse une facture la fera transiter par une plateforme agréée. Vous devez donc être en mesure de la recevoir par ce canal, quelle que soit votre propre taille. Vous continuez en revanche d'émettre vos factures comme aujourd'hui, jusqu'en septembre 2027.

Textes applicables : art. 289 bis du code général des impôts ; art. 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.

Votre catégorie d'entreprise s'apprécie au 1⁠^er janvier 2025, pas aujourd'hui

C'est la règle la moins connue de toute la réforme, et elle décide de votre échéance.

Le texte prévoit que l'appartenance à une catégorie « s'apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1⁠^er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date » — ou, à défaut d'un tel exercice, sur celle du premier exercice clos après.

Autrement dit : c'est une photographie, prise une fois, à une date passée. Ce que vous êtes devenu depuis ne compte pas. Une entreprise qui a franchi les seuils en 2025 reste, pour cette réforme, dans la catégorie qu'elle avait au 1⁠^er janvier 2025 — et l'inverse est également vrai.

Les catégories sont celles définies par l'article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui distingue notamment les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises selon des seuils d'effectif et de chiffre d'affaires.

Une précision qui change la réponse pour certains groupes : la règle du 1⁠^er septembre 2027 ne joue que pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d'un assujetti unique. Une petite société intégrée à un tel ensemble relève donc de la première échéance.

Ce qu'est une facture électronique — et ce qu'elle n'est pas

C'est le second malentendu, et il est plus fréquent encore.

Un fichier PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique au sens de cette réforme. Le texte impose une forme électronique répondant à des normes de facturation définies par arrêté, et surtout un canal : la facture doit transiter par une plateforme agréée, c'est-à-dire un intermédiaire technique autorisé par l'administration.

Un annuaire central, mis à disposition de ces plateformes par l'État, permet d'acheminer chaque facture vers la plateforme de son destinataire. C'est ce qui suppose que vous en ayez une : sans plateforme, vous n'êtes pas dans l'annuaire, et la facture qui vous est destinée ne vous parvient pas par le canal prévu.

Concrètement, se mettre en conformité pour la réception consiste à choisir une plateforme agréée et à s'y raccorder. Le choix de l'outil est une question technique et commerciale, non juridique, et cet article n'entend pas la trancher.

Texte applicable : art. 289 bis du code général des impôts.

Ce que vous risquez, et dans quel ordre

Le discours ambiant annonce des amendes. Le texte est plus nuancé, et cette nuance mérite d'être connue.

Pour un défaut de réception, l'amende ne peut pas tomber immédiatement. Lorsque l'administration constate qu'un assujetti n'a pas recouru à une plateforme agréée pour recevoir ses factures, elle le met en demeure de s'y conformer dans un délai de trois mois. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai, et si le manquement persiste, qu'une amende de 500 € s'applique. L'administration met alors à nouveau en demeure, pour un nouveau délai de trois mois, avant une amende de 1 000 €. Celle-ci n'est encourue à nouveau, tous les trois mois, qu'après une nouvelle mise en demeure restée sans effet (art. 1737 du code général des impôts).

Six mois de manquement persistant peuvent donc s'écouler avant la seconde amende. Ce n'est pas une invitation à l'inaction — c'est une raison de ne pas décider dans l'urgence.

Pour un défaut d'émission, le régime est tout autre, et il faut se garder de le confondre avec le précédent. L'amende est de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, et elle s'applique sans mise en demeure préalable. Elle ne concernera les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises qu'à compter de septembre 2027.

Une exonération de première infraction existe, mais elle ne couvre pas tout. Le texte écarte l'amende d'émission lorsqu'il s'agit d'une première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois précédentes, et qu'elle a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. Cette clémence ne s'étend pas aux amendes de réception : l'énumération du texte ne les vise pas. Pour celles-là, la protection est ailleurs — dans la mise en demeure préalable.

Ce qui n'entre pas dans ce cadre

Une partie des lecteurs sont moins concernés qu'ils ne le croient.

Vos ventes à des particuliers. L'obligation vise les factures échangées entre assujettis. Une activité tournée vers les particuliers relève d'un autre dispositif — la transmission des données de transaction à l'administration —, qui suit son propre calendrier et n'est pas traité ici.

Certaines opérations sont expressément exclues du champ de l'obligation, notamment les opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens du code pénal et certaines opérations internationales.

La date elle-même n'est pas absolument figée. Le texte prévoit qu'un décret peut fixer une date ultérieure, sans qu'elle puisse être postérieure au 1⁠^er décembre 2026 pour la première échéance, ni au 1⁠^er décembre 2027 pour la seconde. Aucun décret de report n'est connu à ce jour.

Enfin, les textes changent de numéro. Une ordonnance de décembre 2025 transfère progressivement ces dispositions du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services. À compter du 1⁠^er septembre 2026, l'amende pour défaut d'émission évoquée plus haut vise ainsi l'article L. 216-44 de ce nouveau code. Les règles restent les mêmes ; leurs références évoluent.

Ce que vous pouvez faire seul

Déterminer votre catégorie en reprenant votre dernier exercice clos avant le 1⁠^er janvier 2025. Vérifier si vous êtes membre d'un assujetti unique, ce qui change votre échéance. Choisir une plateforme agréée et vous y raccorder pour la réception — c'est la seule démarche qui s'impose avant le 1⁠^er septembre 2026. Et signaler à vos principaux fournisseurs la plateforme que vous avez retenue.

Ce pour quoi il vous faut un avocat

Trancher les cas où la catégorie est incertaine : groupe de sociétés, restructuration intervenue en 2024, absence d'exercice clos avant janvier 2025. Vérifier si votre appartenance à un assujetti unique vous fait basculer d'échéance. Examiner les conséquences contractuelles du passage à ce canal : ce que deviennent vos conditions générales, vos délais de paiement, et la preuve de la réception d'une facture contestée. Et réagir si l'administration vous met en demeure.